Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES (octobre 2019)

1.1 SOFRAEVE

SAS au capital social de 261 760.00 €
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 732 053 194
Numéro de TVA intracommunautaire : FR732 053 194
Siège social : 62 rue des Meuniers, 92220 Bagneux
Site internet : https://www.sofraeve.fr
Contact : +33 1 49 85 00 36 / contact@sofraeve.fr

1.2 DÉFINITIONS

Client : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public dont la société Sofraeve assure la ou les prestations.

Prestataire : Désigne Sofraeve

Prestations : Fait référence à l’intégralité des travaux et ou services réalisés ainsi que des fournitures utilisées.

1.3 CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

2. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
   Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
   Pour les clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.
   Pour les CLIENTS consommateurs, les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

3. DEVIS
   Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.
   Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
   Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

• est valable trois mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
• est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au CLIENT..
• n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
• s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
• n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

4. COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT
   Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

5. PRIX – FACTURATION - PAIEMENT

1. Les produits et services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
2. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 40% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.
   En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire moins de 20 jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
   Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.
   Les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).
3. Entre professionnels, en cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-10 du code de commerce).
   Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
   Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-10 du code du commerce). Tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
   Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7. DÉLAIS D’EXÉCUTION
   Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.

8. RÉCEPTION DES TRAVAUX ET PRODUITS
   A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

9. RESPONSABILITÉ FORCE MAJEURE

1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
3. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire.
5. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

10. GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

1. Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique
2. Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie a une durée d’un an. Le défaut d’entretien ou les accidents tels que des conditions climatiques exceptionnelles, le vandalisme et mauvais traitement annulent cette garantie.

Cette garantie sera exclue :

• si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
• en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.
• si les végétaux n’ont pas été fournis.

3. De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendus.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.
2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION CGV

1. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service ;
• le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de service ;
• les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

2. Le fait pour un CLIENT particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

14. TRAITEMENT DES DONNÉES
    La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduisent le Prestataire à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de :
    • SAS au capital de 261 760.00 €uros, Sofraeve : 62, rue des Meuniers 92220 Bagneux, RCS de Nanterre sous le numéro : 732 053 194, et le cas échéant, Présidente : Madame Michèle Gasquet.
    Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des demandes, devis et commandes et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, garantie, litige …).
    Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.
    Le prestataire ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire.
    Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à :
    • SOFRAEVE : 62, rue des meuniers 92220 Bagneux
    Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr